Régime de retraite, financement de la solvabilité et lettre de Postes Canada

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Vendredi 16 Août 2019
2019-2023/24

Vous avez sans doute reçu une lettre de Postes Canada vous demandant de lui faire part de votre opinion sur les différentes options de financement à court terme du déficit de solvabilité du régime de retraite.

Le STTP est d’avis que cette lettre contrevient à la clause 3.01 (Agent négociateur exclusif) de la convention collective de l’unité urbaine et de celle de l’unité des FFRS.

La présente lettre vise, d’une part, à vous informer de la santé financière du régime de retraite et des raisons pour lesquelles Postes Canada vous a fait parvenir cette lettre, et, d’autre part, à vous expliquer en quoi consiste un déficit de solvabilité.   

Le régime de retraite à prestations déterminées de Postes Canada affiche un excédent sur le plan de la continuité de 3,3 milliards $. Voilà d’excellentes nouvelles.    

Dans le Rapport aux participants sur le Régime de retraite de Postes Canada de 2018, il est écrit que le régime de retraite à prestations déterminées affiche un surplus de 3,3 milliards $. Voilà un signe de santé financière.

L’évaluation de la « continuité » du régime de retraite prend appui sur l’hypothèse qu’il s’agit d’un régime permanent qui doit avoir des actifs suffisants pour répondre à ses obligations (prestations de retraite promises) au moment où celles-ci se matérialisent. Si un régime est surfinancé, il dispose alors d’un surplus.  

Il s’agit de la méthode d’évaluation la plus appropriée de notre régime de retraite.

Cependant, malgré ce surplus, Postes Canada s’entête à parler de déficit.   

Le Rapport aux participants sur le Régime de retraite de Postes Canada de 2018 indique un déficit de solvabilité d’environ 5 milliards $. L’évaluation de la solvabilité repose sur l’hypothèse selon laquelle le régime de retraite pourrait être liquidé, et que si une telle situation se produit, il faut savoir de combien d’argent le régime doit disposer pour verser les prestations à l’ensemble des travailleuses et travailleurs retraités, aux survivants de retraités et aux travailleuses et travailleurs actuels.    

Un déficit de solvabilité dépend fortement des taux d’intérêt à long terme. En 2017, Postes Canada a indiqué qu’une hausse de 1 % des taux d’intérêt à long terme se traduirait par une diminution de 4,9 milliards $ du déficit de solvabilité. 

Alors pourquoi Postes Canada veut-elle connaître votre opinion à ce sujet?   

Les dispositions de la Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension exige de Postes Canada qu’elle verse des paiements spéciaux afin de réduire le déficit de solvabilité du régime de retraite. De 2014 à 2017, elle a bénéficié d’une exemption du gouvernement fédéral; elle n’a donc pas été tenue, durant cette période, de verser des paiements spéciaux. En raison d’une modification à la Loi, Postes Canada n’a pas été tenue de verser de paiements spéciaux en 2018, et elle n’aura pas non plus à le faire cette année. 

Toutefois, selon la réglementation actuelle, Postes Canada devra, à partir de 2020, verser des paiements spéciaux, qui pourraient atteindre des centaines de millions $ par année.

Voilà pourquoi elle vous a envoyé la lettre.   

Est-il logique, de la part de Postes Canada, de demander une exemption de paiements spéciaux pour réduire le déficit de solvabilité?  

Oui, car si Postes Canada était tenue de verser ces paiements spéciaux, elle ne serait plus en mesure d’exercer ses activités ni de réinvestir ses profits dans la croissance.    

En 2008, elle a fait valoir la nécessité d’être exemptée pour toujours de l’obligation de verser des paiements spéciaux. Elle a formulé cette requête dans son mémoire intitulé Plan directeur pour le changement, qu’elle a remis au Comité consultatif de l’Examen stratégique de la Société canadienne des postes. Voici sa requête :

« […] Notre régime de retraite est l’un des plus importants au Canada. Bien qu’il soit entièrement provisionné sur le plan de la permanence, la réglementation relative au calcul de la solvabilité exige que Postes Canada finance tout déficit de solvabilité. Cette exigence représente un prélèvement d’argent important et imprévisible, et ce, alors même qu’il est peu probable que Postes Canada soit dissoute en raison de son statut de société d’État. La Société se trouve dans l’obligation d’accorder la priorité à des éléments théoriques rattachés à la caisse de retraite plutôt qu’à ses exigences opérationnelles et à ses besoins d’investissement.   

Comme les sociétés d’État relevant des juridictions provinciales, Postes Canada devrait être exemptée de l’obligation de financer les déficits de solvabilité ou bénéficier d’un engagement de la part du gouvernement de garantir le paiement d’un tel déficit, dans l’éventualité peu probable où l’entreprise serait dissoute et enregistrerait un déficit de solvabilité. »   

Réponse du STTP :

Depuis longtemps, le STTP et les autres syndicats représentant les travailleurs et travailleuses à Postes Canada s’entendent pour dire que l’obligation de financement du déficit de solvabilité n’a pas sa raison d’être et qu’il n’apporte rien au régime de retraite de Postes Canada.  

Le STTP a l’intention de déposer un grief relativement à l’envoi de cette lettre, qui enfreint l’article 3 de la convention collective de l’unité urbaine et de l’unité des FFRS. Si Postes Canada envisage de modifier le régime de retraite, elle est tenue de négocier toute modification avec le STTP, votre agent négociateur.

Nous n’approuvons ni ne recommandons la participation des membres à ce « sondage d’opinion », qui nuit au droit à la négociation collective. 

Voici ce que vous pouvez faire :

Le STTP sait à quel point vous tenez à votre régime de retraite. Et votre opinion nous tient à cœur. Par conséquent, nous vous demandons de nous communiquer votre point de vue à l’adresse suivante : monfondsdepension@cupw-sttp.org.  

Nous allons colliger les points de vue afin de mieux défendre vos intérêts dans le cadre des négociations collectives avec l’employeur et des réunions avec le Comité consultatif sur les pensions. 

Notre message à Postes Canada : négociation collective du régime de retraite et respect de la convention collective! 

Solidarité,

Jan Simpson
Présidente nationale