À quoi faut-il s'attendre d'un examen du mandat du service postal public? Les avantages, les inconvénients et les dangers éventuels

Pour la première fois en onze ans, le gouvernement fédéral envisage de revoir le mandat de Postes Canada. Quelles pourraient être les conséquences d'un tel examen pour les travailleurs et travailleuses des postes et le service postal? Le STTP a préparé un résumé des examens précédents et il a pris soin de faire ressortir les principaux éléments de chacun d'eux afin d'aider les gens à comprendre ce qui pourrait les attendre si le gouvernement décidait de procéder à un examen du mandat du service postal public.

Vous constaterez que les examens précédents n'ont pas tous pris la même tangente. Certains ont été beaucoup plus publics que d'autres. Mais en général, les examens ont donné lieu à des recommandations à la fois bonnes et mauvaises. Les gouvernements ont mis en œuvre certaines de ces recommandations, mais pas toutes, et les résultats se sont parfois révélés catastrophiques.

Bref, les examens ont le pouvoir de remodeler nos emplois et le service postal public. Il faut donc les prendre très au sérieux.

Quatre examens ont eu lieu en près de 20 ans.

 

1985 : Comité chargé d'examiner la mission et la productivité de la Société canadienne des postes

En 1985, le gouvernement fédéral nomme un Comité pour examiner la mission et la productivité de Postes Canada. Le Comité est présidé par Alan Marchment. Tous les membres du Comité, sauf un, proviennent du monde des affaires. Le Comité ne tient des audiences que dans sept villes et ne visite que cinq installations postales. Les audiences ne sont pas publiques; il est donc impossible de rectifier toute information inexacte. Peu de temps est alloué aux groupes pour décider s'ils souhaitent s'exprimer devant le Comité. Aucun effort n'est consenti pour obtenir le point de vue des habitants des petites localités. Le Comité entreprend ses audiences en juillet et dépose son rapport en novembre.

 

Points saillants des recommandations du Comité :

Dans son rapport, le Comité recommande que Postes Canada réduise l'ampleur de ses projet d'investissement dans la distribution de colis et d'envois électronique en nombre. Ce que fait Postes Canada.

De plus, le Comité recommande d'envisager la privatisation de Postes Canada si cette dernière ne réussit pas à atteindre l'autonomie financière d'ici à 1990. Postes Canada commence à réaliser des profits en 1989.

 

Dans son rapport, le Comité recommande aussi :

• de maintenir le privilège exclusif jusqu'en 1990 et de le prolonger après cette date à condition que la Société prouve sa capacité « à fournir un service fiable, efficace et efficient et qu'elle atteigne le seuil de rentabilité »;
• d'offrir aux collectivités situées en zones urbaines ne recevant pas le courrier à domicile le choix entre la livraison un jour sur deux par facteur ou factrice ou la livraison quotidienne dans des boîtes postales multiples;
• de suspendre le privilège exclusif en cas de grève ou de lock-out;
• de prendre des mesures pour regrouper les syndicats qui représentent les travailleurs et travailleuses de Postes Canada (ce qui se produit à la fin des années 1980);
• que Postes Canada travaille en étroite collaboration avec les principaux syndicats pour faire le relevé des lieux et des conditions de travail qui posent danger et de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le dossier de la santé et de la sécurité au travail.

 

 

De 1988 à 1989 : Comité de réexamen du service postal

En 1988, le gouvernement crée un comité d'examen permanent, le Comité de réexamen du service postal. Le gouvernement affirme que, grâce à ce comité, la population aura voix au chapitre de la planification des tarifs et des services postaux. Le ministre responsable de la Société canadienne des postes affirme que les recommandations du Comité ne seront rejetées « que si on invoque des motifs valables et qu'on fait preuve d'une bravoure considérable ». Les audiences du Comité sont publiques. Entre 1988 et 1989, différents groupes font valoir leur point de vue devant le Comité.

 

Points saillants des recommandations du Comité :

Dans son premier et dernier rapport, publié en novembre 1989, le Comité fait savoir à Postes Canada en termes on ne peut plus clairs qu'elle doit améliorer son service. De plus, le Comité insiste grandement sur le fait que Postes Canada doit équilibrer ses deux objectifs d'autonomie financière et de service à la clientèle.

Dans son rapport, le Comité recommande d'autoriser la hausse des tarifs postaux afin de permettre à Postes Canada d'améliorer sans délai le service à domicile et aux petites entreprises tout en continuant sur la voie menant à l'autonomie financière.

Le Comité recommande aussi que Postes Canada ne mette pas de l'avant la plupart de ses projets visant à déréglementer les produits et services. (Remarque : Il ne s'agit pas ici de déréglementer le service postal en lui retirant son privilège exclusif sur la poste-lettres.)

Finalement, le gouvernement approuve les projets de Postes Canada visant à déréglementer les produits et les services malgré les recommandations du Comité et malgré le fait que Postes Canada n'a pas fourni assez d'information pour appuyer ses propositions. Dans son budget de 1990, le gouvernement abolit le Comité de réexamen du service postal.

 

 

De 1989 à 1990 : Rapport du Comité permanent sur la consommation et les affaires gouvernementales et les opérations du gouvernement

En 1989, un comité parlementaire a pour mandat de passer en revue le service offert par Postes Canada dans le but d'examiner sa relation actuelle et future avec le gouvernement fédéral, le marché (urbain et rural), ses employées et employés et les intérêts de la population du Canada.

Les audiences du Comité sont publiques. Celui-ci entreprend ses audiences en octobre 1989 et dépose son rapport en avril 1990.

Fait à noter, les représentants du Parti libéral siégeant au Comité émettent un rapport minoritaire dans lequel ils soulignent que le Comité n'a entendu que 28 organisations et est demeuré à Ottawa. Ils se plaignent que les collectivités qui font face à la fermeture de leur bureau de poste et qui ont des problèmes de livraison n'ont pas eu la possibilité de faire valoir leur point de vue devant le Comité.

 

Points saillants des recommandations du Comité :

Dans son rapport, le Comité formule 39 recommandations, dont les suivantes :

• que Postes Canada cesse ses activités de vente au détail et qu'elle consacre ses ressources à la collecte, au traitement et à la livraison du courrier;
• que Postes Canada confie à la sous-traitance la livraison du courrier aux boîtes aux lettres communautaires ou aux boîtes postales multiples situées dans les nouveaux lotissements urbains;
• que le gouvernement se penche sur la faisabilité d'exiger de Postes Canada qu'elle verse des impôts sur le revenu, recommandation qui sera mise en place en 1994;
• que le gouvernement privatise Postes Canada dès qu'elle connaîtra des résultats financiers satisfaisants, comparables à ceux du secteur privé, et dès que le climat de travail se sera amélioré;
• que le plan de privatisation soit appliqué par émission publique d'actions et qu'il soit assorti d'un plan d'actionnariat destiné aux employés et employées. En 1993, le gouvernement ajoute à la Loi sur la Société canadienne des postes une disposition visant les actions détenues par les employés et employées. Jusqu'à maintenant, on n'a jamais eu recours à cette disposition.
• que le privilège exclusif soit suspendu en cas de conflit de travail;
• que Postes Canada organise au moins une réunion pour discuter des propositions de changements avec les élus de la collectivité visée par ces changements, avant de tenir une assemblée générale avec les habitants de la collectivité en question.

 

 

De 1995 à 1996 : Examen du mandat de la Société canadienne des postes

En août 1995, le gouvernement annonce la tenue d'un examen du mandat de Postes Canada. En mai de la même année, une coalition de concurrents de Postes Canada demande la tenue d'un examen visant à revoir le mandat de Postes Canada, plus précisément pour déterminer si le service postal devrait être autorisé à livrer concurrence à des entreprises privées.

Le comité chargé de l'examen du mandat reçoit 440 mémoires et 1 084 lettres de particuliers et de groupes, dont un mémoire du bureau national du STTP et 21 de ses sections locales. Il organise six audiences publiques dans des agglomérations urbaines. Le STTP se présente devant le comité à chacune de ces audiences. Le comité ne tient aucune audience en région rurale ou éloignée, et ce, malgré les demandes du Syndicat et d'autres intervenants visant à donner aux habitants des régions non urbaines la possibilité d'exprimer leur point de vue. Au lieu de cela, le comité accepte d'organiser des groupes de discussion dans les régions rurales ou éloignées.

 

Points saillants des recommandations du Comité :

Le rapport du Comité chargé de l'examen du mandat de Postes Canada est rendu public en octobre 1996. Il présente 31 recommandations, dont les suivantes :

• que Postes Canada demeure une société d'État et que son privilège exclusif soit maintenu;
• que Postes Canada soit tenue de faire ses frais plutôt que d'obtenir un rendement commercial sur les capitaux propres;
• que le gouvernement demande à Postes Canada de se retirer de toute concurrence faite à l'entreprise privée dans les domaines d'activité ne faisant pas partie de ses charges publiques de base en matière de services postaux.

 

En bout de ligne, le gouvernement ne demande pas à Postes Canada de se retirer de la concurrence faite à l'entreprise privée, mais lui ordonne de se retirer du secteur de la médiaposte, tel qu'il est recommandé dans le rapport. Par conséquent, Postes Canada mettra à pied 10 000 travailleurs et travailleuses de la médiaposte, soit la plus importante mise à pied de l'histoire du Canada.

 

Le comité recommande aussi :

• que le gouvernement ordonne à Postes Canada de réduire ses coûts de main-d'œuvre de 200 millions $ et qu'il intervienne dans les négociations collectives si Postes Canada ne réussit pas à négocier des reculs. Le gouvernement a bel et bien tenté de réduire les coûts de main-d'œuvre en intervenant lors des négociations collectives du STTP de 1997 et en imposant une loi de retour au travail;
• que le gouvernement crée le poste de protecteur du service postal. Cette recommandation est mise en place;
• que le gouvernement prolonge indéfiniment le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste situés en région rurale;
• que le gouvernement ordonne à Postes Canada d'améliorer la qualité des services en région rurale plutôt que de la diminuer;
• que le gouvernement ordonne à Postes Canada de fournir un service à domicile aux personnes âgées ou handicapées qui ont fait la preuve que l'accès aux boîtes postales communautaires leur était difficile;
• que le gouvernement ordonne à Postes Canada d'examiner et d'améliorer les boîtes postales communautaires dont l'emplacement représente une menace à la sécurité des femmes, et de déplacer celles qui posent une telle menace;
• que le gouvernement ordonne aussi à Postes Canada de remplacer les boîtes postales communautaires par un service de livraison à domicile dans les centres urbains où un tel service existe déjà, à condition que ses ressources le lui permettent.

 

Recommandations formulées après l'examen

À la suite de cet examen du mandat, le gouvernement fédéral fait appel aux services de Valeurs mobilières TD et de Dresdner Kleinwort Benson « afin de déterminer la possibilité de mettre en oeuvre les recommandations du rapport sans que cela nuise à la capacité de la Société de demeurer financièrement autonome ». Finalement, Valeurs mobilières TD et Dresdner Kleinwort Benson rejettent la recommandation selon laquelle Postes Canada doit être tenue de faire ses frais et retiennent plutôt l'obligation d'atteindre un taux de rendement commercial et de verser des dividendes. Le rapport de Valeurs mobilières TD est publié en avril 1997. Plus de dix ans se sont écoulés depuis sa publication.