Lettre à Rob Merrifield, ministre d’État aux Transports - Objet : Réponse au rapport sur l’Examen stratégique de la Société canadienne des postes

Rob Merrifield, ministre d’État aux Transports
Place de Ville, Tour C, 29^e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Objet : Réponse au rapport sur l’Examen stratégique de la Société canadienne des postes

Monsieur le Ministre,

J’aimerais vous remercier de vous être entretenu, le 7 mai dernier, avec des représentants et représentantes du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) et d’avoir écouté notre point du vue au sujet du rapport de l’Examen stratégique de la Société canadienne des postes (ESSCP).

Nous n’avons pas eu assez de temps lors de notre entretien pour traiter en profondeur de certaines recommandations. J’ai donc pensé qu’il serait utile de mettre par écrit nos réponses aux principales recommandations du rapport. De plus, le STTP souhaite poser un certain nombre de questions à propos du rapport.

Pour notre part, nous estimons que le rapport présente des recommandations qui sont positives, d’autres, négatives.

Déréglementation : Le STTP est très heureux de la recommandation de ne pas déréglementer le service postal public.

Services concurrentiels : Le STTP est également heureux de la recommandation selon laquelle Postes Canada devrait continuer de fournir des services concurrentiels et tenter d’optimiser ses réseaux pour développer des activités complémentaires et des flux de rentrées. Le rapport est à des années-lumière du rapport du dernier examen de Postes Canada, et il est bon de savoir qu’il existe un consensus voulant que le service postal public du Canada soit une entreprise viable et importante.

Plafonnement des tarifs postaux : Le STTP soutient aussi la recommandation d’augmenter le plafond du tarif postal de base pour le faire passer des deux tiers du taux d’inflation à au moins 100 % du taux d’inflation. En raison du plafond imposé, le tarif postal de base de Postes Canada est le plus bas des pays industrialisés. Cependant, le plafond actuel ne reflète pas le coût réel et cette situation empêche Postes Canada de réaliser les investissements nécessaires en matière de services et d’infrastructures. Personne ne souhaite une hausse des tarifs, mais nous espérons que le gouvernement aura la voie libre pour apporter cet important changement.

Obligation de fournir un service universel : Le STTP n’est pas gêné par la recom-mandation d’avoir un protocole définissant les normes relatives à la livraison et au service de vente au détail, etc., à condition que ces normes soient raisonnables et qu’elles fassent l’objet de consultations publiques menées de façon adéquate. Le STTP est évidemment préoccupé par l’inclusion, dans un protocole révisé tous les cinq ans, du domaine réservé visé par le privilège exclusif.

Serait-il possible d’obtenir un exemplaire de l’étude intitulée Universal Service Obligation and Other Public Policy Analysis - Study 1?

Courrier international : Le STTP est déçu de la recommandation de retirer du privilège exclusif le courrier du régime international. À notre avis, il est très curieux que le rapport présente une recommandation sur le courrier international sans la soutenir d’une analyse sur le sujet. 

Boîtes aux lettres rurales : Il semble que le comité consultatif de l’ESSCP n’ait pas consacré beaucoup de temps à la question des boîtes aux lettres rurales, car sinon, il aurait constaté que sa recommandation risque de causer autant de problèmes de sécurité qu’elle en résout. Comme il s’agit d’un problème d’une très grande importance pour bien des gens, nous aimerions avoir la possibilité d’en discuter avec vous ou vos représentants et de formuler quelques suggestions pour le régler.

Plan d’actionnariat : Le STTP s’oppose vivement à la recommandation voulant que le gouvernement permette à Postes Canada la mise sur pied d’un plan d’actionnariat. Dans le rapport, le plan d’actionnariat est traité comme s’il s’agissait tout simplement d’un autre programme d’engagement des employées et employés. Et ce n’est pas le cas. Ce plan équivaut à une privatisation partielle. Des actions sont des actions, peu importe qui les détient. Nous sommes en fait très surpris de constater que le comité consultatif a formulé cette recommandation, outrepassant ainsi son mandat, qui lui interdisait de retenir la privatisation comme solution.

Examen des conventions collectives par un organisme indépendant : Nous nous opposons à la recommandation de recourir à un organisme indépendant pour examiner les conventions collectives existantes.

Modernisation : Le STTP comprend que Postes Canada doive investir dans de nouvelles installations et de nouveaux équipements. Le comité consultatif de l’ESSCP recommande cependant que Postes Canada puisse emprunter jusqu’à 1,7 milliard $ pour investir dans de nouvelles technologies et infrastructures. Il faut toutefois noter que Postes Canada a versé au gouvernement fédéral plus de un million $ en impôts et en dividendes au cours des dix dernières années et que cet argent aurait pu servir à investir dans de nouvelles technologies et infrastructures.

Le STTP aimerait souligner l’importance, pour les travailleuses et travailleurs des postes, de pouvoir constater qu’ils bénéficient des investissements de Postes Canada dans un programme de modernisation. La modernisation aura des répercussions sur presque tous nos membres, et certaines de ces répercussions seront très négatives. Par exemple, en raison de l’utilisation des nouvelles machines de tri séquentiel du courrier, les facteurs et factrices devront passer plus de temps à l’extérieur, ce qui fera augmenter les risques de blessures. Postes Canada possède déjà l’un des taux les plus élevés d’accidents du travail du secteur fédéral, et ce taux a en fait augmenté depuis l’arrivée de Moya Greene à la présidence de Postes Canada. Il est donc absolument essentiel que Postes Canada procède à sa modernisation de manière à ce que les effets négatifs en soient éliminés et que les employées et employés reçoivent leur juste part des avantages de l’automatisation.

Services postaux en milieu rural : Le STTP appuie totalement la recommandation d’inscrire les services postaux en milieu rural dans l’obligation de fournir un service universel. Cependant, nous avons de très grandes réserves quant à la recommandation de remplacer le moratoire actuel par de nouvelles règles et procédures, comme celle de permettre à Postes Canada de remplacer ses bureaux de poste par des comptoirs franchisés et d’établir une nouvelle définition du mot « rural ». Le moratoire, tel que nous le connaissons, ne vise pas à simplement protéger le service postal en milieu rural. Il vise aussi à protéger le service postal public en milieu rural et dans les petites villes qui ne comptent qu’un seul bureau de poste.

Les municipalités tiennent très fort à leur bureau de poste. À preuve, à la fin des années 1980 et au début des années 1990, elles se sont mobilisées contre les fermetures de bureaux de postes et leur transformation en bureaux de poste privatisés, ce qui a donné lieu au présent moratoire interdisant la fermeture de bureaux de poste en milieu rural et dans les petites villes. Par la suite, les municipalités ont fait tout en leur pouvoir pour maintenir et améliorer le service postal public.

Que pense le gouvernement de la proposition d’un protocole de service qui permettrait à Postes Canada de remplacer les bureaux de poste publics par des comptoirs postaux privatisés en milieu rural et dans les petites villes?

Que pense le gouvernement d’établir une nouvelle définition du mot « rural »?

Partenariat : Le comité consultatif de l’ESSCP recommande que Postes Canada conclue un partenariat avec d’autres firmes ou concurrents. Ses recommandations ne sont pas tout à fait claires. Le comité consultatif veut-il dire des partenariats publics-privés ou le type de partenariats dont fait déjà partie Postes Canada?

Gouvernance : Nous poursuivons notre évaluation des recommandations relatives à la gouvernance.

Le comité consultatif de l’ESSCP recommande que le ministre responsable de la surveillance travaille directement avec Postes Canada sur les questions de réglementation ou de nature sociale, mais il n’est pas clair comment le ministre ou le gouvernement communiquerait avec le public et les autres intervenants.

Serait-il possible d’obtenir des précisions à ce sujet?

Examen stratégique tous les cinq ans : Le STTP ne s’oppose pas à la recommandation voulant que le gouvernement mène un examen stratégique de Postes Canada tous les cinq ans à condition que le gouvernement prenne des mesures pour veiller à ce que les auteurs des prochains examens soient tenus de rendre des comptes et que le processus employé soit plus transparent qu’il ne l’a été pour l’examen stratégique de Postes Canada en 2008. Le gouvernement a refusé de tenir des audiences publiques au sujet de l’ESSCP. La population, à qui appartient le service postal, a dû se contenter d’un peu plus de quatre mois, en plein été, pour soumettre des mémoires au comité consultatif chargé de l’Examen stratégique. Bien des gens ignoraient l’existence même de l’Examen stratégique. Il serait juste de dire que la vaste majorité des intervenants qui ont déposé un mémoire ont entendu parler de l’Examen stratégique grâce aux communications du STTP. Par contraste, un examen semblable mené aux États-Unis a fait l’objet de quatre audiences publiques.

Je crois comprendre que le gouvernement a l’intention de prendre le temps d’étudier le rapport et de participer à des consultations avant de s’exprimer sur les recommandations du rapport de l’ESSCP.

Serait-il possible de savoir qui le gouvernement a l’intention de mener des consultations, et en particulier si le gouvernement a l’intention de consulter les municipalités?

J’aimerais vous remercier encore une fois de vous être entretenu avec nous. N’hésitez surtout pas à communiquer avec nous si vous souhaitez nous faire part de préoccupations ou nous poser des questions à propos du STTP, de ses membres et du service postal public.

Recevez, Monsieur le Ministre, mes sincères salutations.

Denis Lemelin
Président national du STTP

cc:

Comité exécutif national du STTP, Comités exécutifs régionaux du STTP, Permanentes et permanents syndicaux nationaux du STTP, Permanentes et permanents syndicaux régionaux du STTP, Spécialistes du STTP, Sections locales du STTP, David Christopherson, député, Mario Laframboise, député, Joseph Volpe, député, John Baird, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, André Morency, sous-ministre adjoint, groupe des services généraux, Transport Canada