Que signifie la décision du tribunal au sujet de la poursuite d’UPS intentée aux termes de l’ALÉNA contre le gouvernement du Canada?

UPS ne peut pas anéantir le service postal public du Canada en invoquant l’ALÉNA.

Tout va bien, du moins pour l’instant.

La poursuite qu’UPS a intentée en 2000 contre le gouvernement du Canada, aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), a suscité l’inquiétude des travailleurs et travailleuses des postes et du public. En effet, il y avait de bonnes raisons d’être inquiets, puisque la poursuite d’UPS était la première en son genre. À preuve, dans sa poursuite, UPS alléguait que la prestation de services par une société d’État, dans ce cas-ci Postes Canada, représentait une concurrence injuste à l’endroit des entreprises privées qui fournissent des services semblables. Il s’agissait aussi de la première poursuite à cibler un programme culturel d’un gouvernement, soit le Programme d’aide aux publications. Dernier élément, et non le moindre, pour la première fois, une entreprise étrangère intentait une poursuite fondée sur le non-respect de certains droits des travailleurs et travailleuses, et ce, pour toutes les mauvaises raisons du monde.

UPS exigeait 160 millions $US en dommages-intérêts, mais la poursuite intentée visait bien davantage qu’une indemnité financière. En effet, UPS souhaitait élargir son champ d’activités, et, pour ce faire, elle voulait nuire au service postal public du Canada en recourant aux dispositions d’un traité commercial.

Heureusement, le tribunal de l’ALÉNA a rejeté toutes les allégations soutenues par UPS. Il a rendu sa décision le 24 mai 2007, soit environ six ans et demi après le dépôt de la poursuite de la multinationale américaine.

 

Quelques faits saillants

Le réseau postal. Les dispositions du chapitre 11 de l’ALÉNA accordent aux entreprises étrangères comme UPS le droit de poursuivre des gouvernements si elles estiment que des mesures publiques nuisent à leurs investissements. UPS alléguait que ses investissements étaient restreints par le réseau postal public du Canada, ce qui, toujours selon UPS, accordait à Postes Canada un avantage indu par rapport aux entreprises de messageries du secteur privé. De plus, UPS alléguait que l’accès de Purolator au réseau de Postes Canada était également un avantage indu.

• Le tribunal de l’ALÉNA rejette la demande d’UPS d’étendre les motifs permettant aux sociétés étrangères d’intenter des poursuites en justice contre un État aux termes de l’ALÉNA.
• Le tribunal de l’ALÉNA affirme que le Programme d’aide aux publications du gouvernement fédéral est visé par les dispositions d’exception culturelle de l’ALÉNA.
• Le tribunal de l’ALÉNA insiste sur le caractère public des activités de Postes Canada, en particulier sur l’obligation de fournir un service universel.
• Le tribunal de l’ALÉNA affirme qu’UPS a négligé de donner suite à sa plainte concernant les régimes de retraite et les lois du travail.
• La décision du tribunal de l’ALÉNA représente de bonnes nouvelles pour le public et les travailleurs et travailleuses des postes, mais il se pourrait que le gouvernement des États-Unis soit en mesure de gagner la cause qu’UPS a perdue (voir plus bas Tout va bien, du moins pour l’instant).

Le tribunal de l’ALÉNA n’a pas examiné l’allégation selon laquelle Postes Canada procédait à l’interfinancement de ses services de messageries et de livraison par exprès au moyen des revenus qu’elle tire de son réseau postal. Le tribunal de l’ALÉNA a rejeté la poursuite d’UPS en s’appuyant sur les dispositions des chapitres 11 et 15 de l’ALÉNA. Le tribunal a fait remarquer que ces chapitres établissaient une nette distinction entre, d’une part les « parties », soit les gouvernements signataires de l’entente, et d’autre part les monopoles et les entreprises d’État, soit les sociétés d’État comme Postes Canada.

Selon les dispositions du chapitre 11, un investisseur comme UPS ne peut intenter de poursuites en justice que si elles portent sur deux parties du chapitre traitant de la politique de concurrence, des monopoles et des entreprises d’État, soit l’alinéa 1502(3)(a) et la clause 1503(2). Par conséquent, les investisseurs ne peuvent s’en prendre aux activités d’entreprises d’État et de monopoles que si ces activités se déroulent dans l’exercice de pouvoirs délégués par le gouvernement en place. Le tribunal de l’ALÉNA a statué que Postes Canada ne contrevenait pas à l’alinéa 1502(3)(a) ni à la clause 1503(2) parce qu’elle n’exerce aucun pouvoir réglementaire, administratif ou gouvernementaux qui nuirait à UPS.

UPS n’est donc pas parvenue à faire étendre les motifs sur lesquels les entreprises étrangères peuvent entamer des poursuites en justice aux termes de l’ALÉNA.

Programme fédéral d’aide aux publications.

UPS alléguait que le Canada ne la traitait pas comme il traite les entreprises canadiennes (article 11.02 de l’ALÉNA) puisqu’il fournissait à l’industrie des périodiques, par l’entremise de son programme d’aide aux publications, une subvention postale dont seule Postes Canada pouvait en être l’agent.

UPS alléguait que Postes Canada faisait l’objet d’un traitement préférentiel, et ce, parce que les éditeurs du Canada étaient tenus d’utiliser les services de Postes Canada pour recevoir leur subvention. Le tribunal de l’ALÉNA a statué que le Programme d’aide aux publications ne contrevenait en rien aux dispositions du traitement national, c’est-à-dire un traitement non moins favorable que celui accordé, dans des circonstances analogues, aux investisseurs canadiens. Dans sa décision, le tribunal de l’ALÉNA a insisité sur le caractère public de Postes Canada, en particulier sur l’obligation de fournir un service universel. Il a souligné qu’UPS n’était pas intéressée à fournir le service que Postes Canada fournit aux termes du Programme d’aide aux publications, et que, dans les faits, elle n’était pas capable de le faire. Le tribunal a conclu qu’UPS Canada n’évoluait pas dans des circonstances analogues à celles de Postes Canada.

De plus, UPS a allégué que l’exception visant les industries culturelles ne visait pas l’application d’un programme culturel, mais uniquement le programme lui-même. Le tribunal a conclu que le Programme d’aide aux publications était visé dans son ensemble par les dispositions d’exemption culturelle de l’ALÉNA.

 

Droits des travailleurs et travailleuses.

UPS alléguait que le Canada ne respectait pas l’article 1102 de l’ALÉNA sur le traitement national en matière de régime de retraite ni l’article 1105 de l’ALÉNA sur les normes minimales de traitement conformément au droit international en matière de lois du travail.

Dans sa décision, le tribunal a rejeté les allégations d’UPS, affirmant que la multinationale n’avait pas manifesté un intérêt suffisant pour justifier l’étude de la plainte ni avancé un motif assez étoffé qui aurait laissé entrevoir une infraction aux dispositions de l’ALÉNA.

Le présent bulletin ne traite que de questions portant sur les lois du travail. UPS avait d’abord allégué que le Canada avait enfreint une convention internationale qui comprend le droit à la négociation collective. UPS soutenait que le Canada accordait un traitement préférentiel à Postes Canada (voir clause 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes) parce qu’elle ne tenait pas compte des droits à la négociation collective dont jouissent normalement les entrepreneurs indépendants aux termes du Code canadien du travail. Quand UPS a intenté sa poursuite en justice contre le Canada, les factrices et facteurs ruraux et suburbains étaient des entrepreneurs dépendants, et non pas des employés syndiqués comme c’est le cas aujourd’hui. Ils n’avaient donc pas le droit à la négociation collective.

UPS soutenait que ce traitement l’avait lésée et qu’elle devrait être indemnisée pour avoir respecté les droits des travailleurs et travailleuses au moment où Postes Canada avait été libérée de son obligation à cet égard.

Tel qu’il est mentionné précédemment dans le texte, UPS a d’abord soulevé cette question et celle du régime de retraite, mais n’a pas donné suite à sa plainte portant sur ces motifs. Le STTP et le Conseil des Canadiens ont eu le droit de présenter un mémoire qui traitait du régime de retraite et des lois du travail. Il est possible qu’UPS se soit ravisée et ait décidé de ne pas continuer sur sa lancée en raison de toute l’attention qu’elle a reçue lors de la présentation de ce mémoire.

 

Tout va bien, du moins pour l’instant

Pour le public et les travailleurs et travailleuses des postes, la décision du tribunal de l’ALÉNA représente de bonnes nouvelles. Une décision en faveur d’UPS aurait pu ouvrir la porte à des plaintes semblables déposées contre des sociétés d’État. Une telle décision aurait nui aux travailleurs et travailleuses des postes ainsi qu’au service postal public.

Si UPS avait eu gain de cause :

• Le gouvernement du Canada aurait sans doute demandé à Postes Canada de mettre fin à son service de messageries. Cette mesure aurait empêché UPS d’intenter une poursuite de plusieurs millions de dollars en dommages-intérêts permanents.
• Si Postes Canada avait été tenue de se retirer du marché des messageries, UPS aurait été en mesure d’accroître sa part de marché et Postes Canada aurait dû procéder à des mises à pied.
• Le service postal en zone rurale se serait grandement détérioré puisque les entreprises privées comme UPS réduisent les services de livraison ou bien haussent les tarifs pour réaliser des profits en zone rurale.
  

UPS s’est dite déçue de la décision rendue par le tribunal. L’entreprise de messageries n’a pas encore épuisé tous les recours que lui permet l’ALÉNA. En effet, elle pourrait demander un examen judiciaire de la décision. Elle pourrait aussi tenter de convaincre le gouvernement des États-Unis d’intenter une poursuite contre le Canada aux termes de l’ALÉNA.

Le gouvernement des États-Unis pourrait obtenir gain de cause là où UPS a perdu, en invoquant les dispositions du chapitre 15 de l’ALÉNA auxquelles les investisseurs ne peuvent pas recourir. L’ALÉNA permet des poursuites opposant deux États pour violations de l’entente dans son ensemble. Tel qu’il est indiqué précédemment dans le texte, un investisseur, soit une entreprise étrangère, peut intenter des poursuites en justice en s’appuyant sur deux parties du chapitre traitant de la politique de concurrence, soit l’alinéa 1502(3)(a) et la clause 1503(2).

Le gouvernement du Canada a publié sur son site Web la décision du tribunal de l’ALÉNA relativement à la plainte d’UPS, y compris l’avis de dissidence du représentant d’UPS auprès du tribunal : http://www.international.gc.ca/tna-nac/documents/MeritsAward24May2007.pdf

La décision n’est disponible qu’en anglais. Vous pouvez toutefois obtenir un résumé de la décision auprès de votre section locale ou en visitant le site Web du STTP au www.cupw-sttp.org.