Exposé présenté par Hassan Yussuff, Secrétaire-Trésorier du Congrès du travail du Canada au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, concernant la « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget depose au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures» - le projet de loi C-9 (partie 15)

Introduction

Au nom des 3,2 millions de membres du Congrès du travail du Canada (CTC), nous tenons à vous remercier de nous donner l’occasion de vous présenter notre point de vue sur cet enjeux d'intérêt public traité dans la Partie 15 du Projet de loi C-9.

Le CTC rassemble les syndicats nationaux et internationaux du Canada, les fédérations provinciales et territoriales du travail et 130 conseils du travail de district. Ses membres travaillent dans presque tous les secteurs de l’économie canadienne, exerçant toutes les professions dans toutes les parties du Canada.

Le Congrès du travail du Canada (CLC) représente travailleurs et travailleuses partout au pays, et dans toutes les collectivités, petites et grandes. Ceci inclue des membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP), de l’Association canadienne des maîtres de poste et adjoints (ACMPA) et du Syndicat des employés des postes et des communications (SEPC) de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC).

 

Les conséquences de la partie 15 du projet de loi C-9

Nous voulons exprimer dès le départ notre opposition sans équivoque à toute loi visant à affaiblir la capacité de Postes Canada de fournir un service universel et abordable à l’ensemble de la population du pays. Nous sommes d’avis que la population et tous les secteurs de la société sont mieux servis par le maintien et l’amélioration du service postal public.

La partie 15 du projet de loi C-9 représente une tentative de déréglementation partielle de Postes Canada. Son adoption indiquerait au secteur privé que la voie est ouverte à une déréglementation accrue, compte tenu surtout de la position idéologique du gouvernement actuel en faveur de la déréglementation et de la privatisation des services publics.

En 1981, date à laquelle Postes Canada s'est vu confier un privilège exclusif sur la livraison de la poste-lettres, les législateurs avaient compris que les forces du marché à elles seules ne pouvaient pas garantir un niveau de service suffisant à prix abordable à l'ensemble des Canadiennes et Canadiens, peu importe leur situation économique et leur lieu de résidence.

Le privilège exclusif reflète les principes d’égalité et d’engagement collectif auxquels notre société accorde une grande importance. Nous sommes d’avis que l’ensemble de la population du Canada, peu importe où elle habite dans ce vaste pays, doit avoir un accès garanti aux services publics. Ces principes sont le fondement même de notre réseau de transport national de grande envergure et de nos services publics universels tels que les soins de santé, l’éducation, et bien entendu, le service postal.

C’est grâce au privilège exclusif que Postes Canada est en mesure de financer l’obligation de fournir un service universel et d’assurer ce service à l’ensemble de la population du Canada. Si elle est adoptée, la partie 15 du projet de loi C-9 aura des conséquences néfastes sur le service postal public du Canada. Postes Canada subit déjà des pertes de revenus en raison des activités illégales des entreprises de repostage. S’il y a diminution du privilège exclusif dont bénéficie Postes Canada, il y a de fortes chances pour que les entreprises de repostage prennent de l’expansion et que la société d’État voie sa part de marché diminuer dans le secteur des lettres du régime international ...