Lettre à Monsieur Rob Merrifield, Ministre d’État (Transports) - Objet : Moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux et réponse du gouvernement au rapport de l’Examen stratégique de la Société canadienne des postes

PAR COURRIEL ET PAR LA POSTE

Monsieur Rob Merrifield
Ministre d’État (Transports)           
Place de Ville, Tour C, 29^e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)  
K1A 0N5

Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous remercier de la réponse que vous avez donnée à ma lettre datée du 7 décembre 2009 et aussi pour obtenir des éclaircissements concernant trois questions.

Vous dites dans votre lettre que le gouvernement « a examiné attentivement toutes les recommandations du comité consultatif » qui était chargé de l’Examen stratégique de la Société canadienne des postes. Est-ce que cet examen incitera le gouvernement à prendre d’autres mesures? Par exemple, accepterez-vous ou rejetterez-vous la recommandation en faveur de la mise en place d’un régime d’actionnariat à l’intention des employées et employés (recommandation n^o 25)? Le fait de vendre ou de donner des actions aux employées et employés équivaut à une privatisation partielle. En acceptant cette recommandation, votre gouvernement manquerait à la promesse qu’il a faite de ne pas retenir l’option de la privatisation.

À la lecture de votre lettre, je crois comprendre que le gouvernement a décidé de maintenir le moratoire actuel interdisant la fermeture des bureaux de poste situés en milieu rural ou dans de petites villes ne comptant qu’un seul bureau de poste. C’est là une bonne nouvelle. Toutefois, nous aimerions savoir si le gouvernement s’attend à ce que les bureaux de poste et comptoirs postaux visés par le moratoire soient des bureaux de poste publics plutôt que des comptoirs postaux privés.

Vous n’êtes pas sans savoir que l’objectif du moratoire ne consiste pas à simplement protéger le service postal en milieu rural. Il vise à protéger le service postal public dans les régions rurales et dans les petites villes ne comptant qu’un seul bureau de poste.
Lorsque nous avons demandé à Postes Canada si elle s’attendait à ce que les bureaux de poste et les comptoirs visés par le moratoire soient publics, et non pas privés, elle nous a répondu ce qui suit : [traduction] « En ce qui concerne les comptoirs visés par le moratoire, des situations exceptionnelles ayant des répercussions sur le personnel de Postes Canada (p. ex., départ à la retraite, maladie, décès, etc.) ou sur l’infrastructure de la Société (p. ex., incendie ou expiration du bail, etc.) peuvent nuire à l’exploitation continue d’un bureau de poste. La solution pour remédier à de telles situations ne peut être déterminée qu’au cas par cas, dans le cadre de consultations avec la collectivité touchée. » (c’est nous qui soulignons).

Vous dites dans votre lettre : « Nous n’envisageons pas d’atténuer le moratoire actuel. » Mais il reste que si Postes Canada est autorisée à convertir les bureaux de poste publics visés par le moratoire en comptoirs postaux privés, le moratoire s’en trouvera affaibli.

Est-ce que le gouvernement s’attend à ce que Postes Canada maintienne le caractère public des bureaux de poste visés par le moratoire?

Enfin, est-ce que le gouvernement envisage de prendre des mesures relativement aux services postaux et de messageries dans le cadre des négociations entre le Canada et l’Union européenne?

L’Union européenne, qui procédera à la déréglementation complète de son secteur postal entre 2011 et 2013, a désigné les services postaux comme étant l’un des secteurs prioritaires des négociations en cours, mais votre gouvernement ne nous a toujours pas dit quelle position il entendait prendre. Nous croyons que la population et les travailleuses et travailleurs des postes sont en droit de savoir ce que leur gouvernement réserve à leur service postal public. 

J’espère que vous serez en mesure de répondre à ces importantes questions d’ici peu.

Je vous remercie.

Recevez, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

Denis Lemelin
Président national

c.c.           

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Permanentes et permanents syndicaux régionaux du STTP
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Leslie Schous, présidente de l’Association canadienne des maîtres de poste et adjoints
Richard Des Lauriers, président, Syndicat des employés des postes et communications, Alliance de la fonction publique du Canada
John Baird, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
André Morency, sous-ministre adjoint, Groupe des Services généraux, Transports Canada
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Mario Laframboise, député
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