Lettre à Rob Merrifield, ministre d’État aux Transports -- Objet : Moratoire sur les fermetures de bureaux de poste ruraux et réponse du gouvernement au rapport du comité consultatif chargé de l’Examen stratégique de la Société canadienne des postes

Par courriel et par la poste

 

Rob Merrifield, ministre d’État aux Transports
Place de Ville, tour C, 29^e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5

Monsieur le Ministre,

La présente fait suite à ma lettre du 14 septembre dernier dans laquelle je vous demandais une réponse à un certain nombre de questions relatives au moratoire sur les fermetures de bureaux de poste ruraux et de l’information concernant la réponse du gouvernement au rapport du comité consultatif chargé de l’Examen stratégique de la Société canadienne des postes.

Engagement relatif au moratoire dans le protocole canadien du service postal

Le STTP aimerait savoir si le gouvernement a dilué le moratoire sur les fermetures de bureaux de poste.
En vigueur depuis 1994, le moratoire protège les bureaux de poste publics situés en milieu rural et dans les villes qui ne comptent qu’un seul bureau de poste. Toutefois, le gouvernement a récemment annoncé que « le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste dans les régions rurales est maintenu. » (c’est nous qui soulignons)

Nous croyons comprendre que Postes Canada a décidé de maintenir le moratoire de 1994, qui visent notamment les bureaux de poste situés en milieu rural et dans les villes qui ne comptent qu’un seul bureau de poste. Le Syndicat est heureux d’apprendre que Postes Canada a interprété le protocole canadien du service postal de cette manière, mais nous demeurons inquiets, car il ne revient pas à Postes Canada de décider de la signification du protocole.

Ce protocole relève de la politique gouvernementale. Il n’incombe pas à Postes Canada d’apporter des clarifications aux politiques gouvernementales; cette responsabilité échoit au gouvernement. 

1. Comment le gouvernement interprète-t-il son engagement à maintenir le moratoire sur les fermetures de bureaux de poste ruraux? Les dispositions du protocole canadien du service postal portant sur le moratoire protègent-elles les bureaux de poste publics situés en milieu rural et ceux situés dans les villes qui ne comptent qu’un seul bureau de poste?
2. Le gouvernement s’attend-t-il à ce que les bureaux de poste et les comptoirs postaux visés par le moratoire soient des bureaux de postes publics et non pas des comptoirs privés?

Il semble que Postes Canada ne considère pas que le moratoire protège le caractère public des bureaux de poste.

En effet, lorsque nous lui avons demandé s’il y avait lieu de s’attendre à ce que les bureaux de poste et les comptoirs visés par le moratoire soient publics, et non pas privés, Postes Canada nous a répondu ce qui suit : « [traduction] En ce qui concerne les comptoirs visés par le moratoire, des situations exceptionnelles concernant le personnel de Postes Canada (p. ex., départ à la retraite, maladie, décès, etc.) ou l’infrastructure de la Société (p. ex., incendie ou expiration du bail, etc.) peuvent toucher l’exploitation continue d’un bureau de poste. La solution pour remédier à de telles situations ne peut être déterminée qu’au cas par cas, dans le cadre de consultations avec la collectivité touchée. » (c’est nous qui soulignons)

Selon nous, cette réponse signifie que Postes Canada demandera aux collectivités qui font face à une fermeture de choisir, par exemple, entre un comptoir privé ou rien du tout.  

Nous tenons à souligner qu’au départ, le moratoire ne visait pas à tout simplement protéger les bureaux de poste ruraux. Il a été conçu pour protéger les bureaux de poste publics situés en milieu rural et ceux situés dans les villes qui ne comptent qu’un seul bureau de poste.  
 

Processus de consultation aux termes du protocole canadien du service postal  

Le STTP croit que la section « Approche communautaire et consultations » du protocole canadien du service postal constitue un pas dans la bonne direction, mais que ces dispositions doivent être renforcées.

Le protocole indique que le gouvernement s’attend à ce que Postes Canada informe la population au moins un mois avant de fermer, de déménager ou de regrouper des bureaux de poste ou de changer les modes de livraison du courrier. Le gouvernement s’attend aussi à ce que Postes Canada examine diverses options qui répondent aux préoccupations de la population.

Un mois est une période nettement insuffisante pour permettre à toute une collectivité d’examiner différentes options relativement à la fermeture possible d’un bureau de poste, et pourrait même être insuffisante pour déterminer l’emplacement d’une boîte aux lettres rurale.
Vous n’êtes pas sans savoir que votre la population n’a jamais été consultée au sujet du contenu du protocole canadien du service postal. Nous croyons qu’il est raisonnable de suggérer qu’un tel protocole devrait au moins essayer de tenir compte de l’opinion des gens qui utilisent le service postal et qui en sont les propriétaires. Le STTP croit fermement que le gouvernement doit solliciter l’opinion de la population et réviser ensuite son protocole en conséquence.

3. Le gouvernement est-il disposé à solliciter l’opinion de la population?

Réponse au rapport de l’Examen stratégique de la Société canadienne des postes

Rendu public en avril 2009, le rapport de l’Examen stratégique de la Société canadienne des postes (ESSCP) comporte 60 recommandations. Jusqu’à présent, le gouvernement a répondu aux recommandations concernant le protocole du service postal et la déréglementation partielle.

4. Le gouvernement répondra-t-il aux autres recommandations du rapport de l’ESSCP?

Nous aimerions tout particulièrement savoir si le gouvernement répondra à la recommandation n^o 9 : « Le Comité consultatif ne recommande ni une déréglementation générale du marché postal ni une réduction du niveau existant du privilège exclusif de Postes Canada, sauf pour le secteur indiqué au point n^o 10. »

Vous savez aussi que votre gouvernement a déjà répondu à la recommandation n^o 10 : « Le Comité consultatif recommande que le courrier du régime international de départ soit ouvert à la concurrence, comme c’est la pratique (même si cet élément n’est pas régi par la loi), pour faire un pas vers la libéralisation des marchés postaux qui se déroule à l’échelle internationale. »

En juin 2009, le gouvernement a en effet accepté la recommandation n^o 10 lorsqu’il a présenté le projet de loi C-44. Il n’a toutefois pas répondu officiellement à la recommandation n^o 9. Cette situation nous inquiète, car les services postaux comptent parmi les secteurs de services prioritaires mis de l’avant par l’Union européenne dans le cadre des négociations en vue de conclure un accord commercial entre le Canada et l’Union européenne.

Vous savez peut-être déjà que l’Union européenne poursuit avec acharnement un programme de déréglementation des services postaux et des services de messageries, comme le démontrent sa demande plurilatérale déposée lors des négociations de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de
l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que ses projets en ce qui concerne les différentes administrations postales européennes. L’Union européenne a émis une directive exigeant que tous les pays membres de l’Union déréglementent complètement leur service postal, en éliminant leur monopole respectif, d’ici 2011, à l’exception de onze pays qui ont jusqu’à la fin de 2012 pour appliquer cette mesure. 

Le STTP a écrit à Stockwell Day, ministre du Commerce international, et il semblerait que le gouvernement canadien n’ait pas encore fixé sa position à ce sujet. M. Day indique que le gouvernement prendra en considération la position des divers intervenants ainsi que d’autres éléments comme le rapport de l’Examen stratégique de la Société canadienne des postes et la réponse du gouvernement à ce rapport.

Le gouvernement n’a pas tardé à répondre à la recommandation en faveur d’une déréglementation partielle du service postal.

5. Répondra-t-il dans un avenir rapproché à la recommandation proposant le rejet d’une déréglementation générale du marché postal et d’une réduction du niveau existant du privilège exclusif?
6. De plus, savez-vous si le gouvernement envisage de prendre des mesures relativement aux services postaux et aux services de messageries dans le cadre des négociations entre le Canada et l’Union européenne? 

Le Syndicat croit qu’il est juste d’affirmer qu’il n’y a pas de consensus au pays pour dire qu’il est nécessaire ou souhaitable de prendre des mesures visant à promouvoir la libéralisation, la privatisation ou la déréglementation du service postal.

Nous vous serions grandement reconnaissants de répondre à nos six questions. Le personnel du STTP a téléphoné à l’un de vos conseillers en politiques à au moins sept reprises (le 14 septembre, le 17 septembre, le 6 octobre, le 7 octobre, le 14 octobre, le 29 octobre et le 10 novembre) dans le but d’obtenir des éclaircissements relativement à certaines de ces questions, mais il n’a pas été en mesure d’entrer en contact avec lui.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes sincères salutations.

Denis Lemelin
Président national

c. c.           

Comité exécutif national
Comités exécutifs régionaux
Permanentes et permanents syndicaux nationaux
Permanentes et permanents syndicaux régionaux
Spécialistes du STTP
Sections locales du STTP
Leslie Schous, présidente de l’Association canadienne des maîtres de poste et adjoints
Richard Des Lauriers, président, Syndicat des employés des postes et communications, Alliance de la fonction publique du Canada
John Baird, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
André Morency, sous-ministre adjoint, Groupe des Services généraux, Transports Canada
David Christopherson, député
Mario Laframboise, député
Bonnie Crombie, députée
Tous les membres de la Chambre des communes