Examen stratégique de Postes Canada : résumé des principales recommandations

Le Comité consultatif de l’Examen stratégique de la Société canadienne des postes (ESSCP) a publié un rapport exhaustif dans lequel sont traités pratiquement tous les aspects du service postal au Canada. Ce rapport présente des recommandations qui sont positives, d’autres négatives. Malheureusement, la couverture médiatique est en grande partie erronée. Voici un résumé de l’ensemble des recommandations.

Toutes les recommandations du comité consultatif de l’ESSCP se trouvent à l’adresse suivante : 

http://www.cpcstrategicreview-examenstrategiquescp.gc.ca/
FinalReport/rpt-fra.pdf

 

Refus de la déréglementation

Le Comité consultatif recommande que Postes Canada maintienne le privilège exclusif sur la livraison de la poste-lettres.

 

Obligation d’assurer un service universel

Le Comité consultatif recommande que le gouvernement établisse de façon détaillée ses attentes en matière d’obligation de service universel, et que ces attentes soient énoncées dans un « protocole de service ». Ce protocole serait mis à jour à intervalle régulier (au moins tous les cinq ans) et établirait des normes en matière de livraison, de services de vente au détail, de tarifs postaux et des domaines réservés devant être visés par le privilège exclusif. Il y aurait détermination des coûts découlant de l’obligation d’assurer un service universel et ces coûts seraient payés par les services que vise le privilège exclusif.

 

Modes de livraison, y compris la livraison à domicile

Le Comité consultatif recommande que Postes Canada inclue dans son rapport annuel une analyse des coûts et des conséquences sur l’environnement de chaque mode de livraison qu’elle utilise, y compris la livraison aux boîtes aux lettres communautaires, la livraison à domicile, la livraison à des points de remise centralisés, etc.

 

Sécurité de la livraison en milieu rural

Le Comité consultatif recommande que la livraison aux boîtes aux lettres rurales en bordure de la route soit revue à la lumière des préoccupations relatives à la sécurité.

 

Poste-lettres du régime international

Le Comité consultatif recommande le retrait du courrier du régime international du privilège exclusif.

 

Plan de modernisation

Le Comité consultatif appuie le programme de modernisation de Postes Canada de trois milliards $. Postes Canada devrait fournir au gouvernement un plan détaillé. Postes Canada devrait pouvoir emprunter jusqu’à 1,7 milliard $ pour financer la mise en œuvre de ce programme.

 

Environnement

Des jalons devraient être établis pour faire en sorte que le plan de modernisation de Postes Canada réduise son empreinte écologique.

 

Examen des conventions collectives par un organisme indépendant

Le Comité consultatif recommande qu’un organisme indépendant travaille avec Postes Canada et ses syndicats pour examiner les conventions collectives existantes afin de déterminer si certaines parties pourraient freiner le plan de modernisation ou entraver les améliorations en matière de productivité nécessaires pour assurer l’autonomie financière de Postes Canada ou autrement compromettre la viabilité à long terme de Postes Canada.

 

Objectifs d’intérêt public

Le Comité consultatif recommande que Postes Canada n’ait pas à subventionner les objectifs d’intérêt public, par exemple le tarif des livres de bibliothèque, les envois francs de port pour le gouvernement, le programme aliments-poste, le programme d’aide aux publications. Si le gouvernement veut que ces services soient fournis gratuitement, ou à tarif réduit, il devrait en assurer le financement. Le Comité recommande aussi que les bibliothèques bénéficient de remises en fonction du volume accordées aux autres grands expéditeurs de courriers.

 

Services concurrentiels

Le Comité consultatif recommande que Postes Canada soit autorisée à continuer de fournir des services concurrentiels comme la médiaposte et les services de messageries. De plus, Postes Canada devrait tenter d’optimiser ses réseaux pour développer des activités complémentaires et des flux de rentrées, dans la mesure où ces activités sont liées à ses affaires fondamentales. 

 

Plan d’actionnariat

Le Comité consultatif recommande que le gouvernement permette à Postes Canada d’introduire un plan d’actionnariat pour les employés.

 

Services postaux en milieu rural  

Le Comité consultatif recommande que le service postal en milieu rural fasse partie de l’obligation d’assurer un service universel. Le Protocole de service devrait énoncer de façon détaillée les obligations de service minimal, les endroits, les degrés d’accès et de service et le processus régissant la fermeture de bureaux de poste. Le Comité consultatif recommande aussi que la notion de milieu rural soit redéfinie pour désigner des collectivités comptant 10 000 habitants ou moins. En ce qui concerne le moratoire sur la fermeture de bureaux de poste, le Comité consultatif recommande que Postes Canada soit autorisée à utiliser les comptoirs postaux privés à titre d’option de prestation de services dans les milieux ruraux au Canada. Postes Canada devrait consulter les collectivités rurales en vue d’examiner et de déterminer les autres modes de prestation de services et d’accès aux services.  

 

Tarifs postaux et dividendes

Le Comité consultatif recommande que la formule actuelle du plafonnement du tarif de la poste-lettres soit remplacée par une nouvelle formule qui reflète mieux les facteurs qui influent sur les dépenses de Postes Canada, comme les coûts liés à la main-d’œuvre et au transport. À tout le moins, la formule choisie devrait représenter le plein indice des prix à la consommation (IPC). Une augmentation ponctuelle importante du prix des timbres pour la poste-lettres pourrait être nécessaire. Il devrait y avoir un assouplissement des obligations de verser des dividendes pour les périodes d’investissements en capital importants au cours de la mise en œuvre du plan de modernisation.

 

Conseils postaux

Le Comité consultatif recommande que Postes Canada maintienne le conseil consultatif national et qu’elle mette sur pied un conseil des grands usagers postaux ainsi qu’un conseil des petites et moyennes entreprises.

 

Productivité

Le Comité consultatif recommande que Postes Canada intensifie ses efforts en vue d'améliorer la productivité et qu'elle fasse état des résultats obtenus.

 

Cadre financier

Le Comité consultatif recommande que le Cadre stratégique et financier de 1998 soit reformulé pour refléter les coûts de l’obligation d’assurer un service universel, les coûts du Protocole de service et ceux des répercussions du plan de modernisation.

 

Pas d’organisme de réglementation  

Le Comité consultatif recommande l’utilisation d’une formule de plafonnement plutôt que la mise en place d’un organisme de réglementation. Le Comité consultatif recommande que les augmentations prévues des tarifs postaux figurent dans le plan quinquennal et qu’elles soient rendues publiques.

 

Obligations en matière de prestations de retraite

Le Comité consultatif recommande que le gouvernement et Postes Canada veillent à ce que les obligations relatives aux prestations de retraite n’aient pas d’incidence sur le plan de modernisation.

 

Partenariats

Le Comité consultatif recommande que Postes Canada conclue des partenariats avec d’autres sociétés ou concurrents.

 

Gouvernance

Le Comité consultatif croit fortement que la surveillance des activités de Postes Canada devrait relever principalement du conseil d’administration. Il recommande l’attribution de rôles précis au conseil d’administration et il décrit la répartition des responsabilités entre le gouvernement et le conseil d’administration. La personne qui occupe le poste de PDG ne devrait pas siéger au conseil d’administration.

 

Groupe de travail permanent sur les services postaux et chaire universitaire

Le Comité consultatif recommande la mise sur pied d’un groupe de travail permanent composé de cadres supérieurs de différents ministères et organismes gouvernementaux. Il recommande aussi la mise sur pied d’une chaire universitaire en études postales.

 

Examen stratégique de Postes Canada à intervalle régulier

Le Comité consultatif recommande d’effectuer tous les cinq ans un examen stratégique de Postes Canada.

 

Surveillance gouvernementale

Le Comité consultatif recommande que le conseil d’administration interagisse directement avec le ministre des Finances pour ce qui est des questions financières, et avec le ministre d’un ministère du programme (actuellement le ministre des Transports) pour ce qui est des questions réglementaires ou sociales.