Lettre à Madame Bibiane Ouellette - Objet: Projet de loi C-14 – comparution devant le Comité

Madame Bibiane Ouellette
Greffière du Comité permanent du transport
de l'Infrastructure et des Collectivités
Ottawa (Ontario)K1A 0A6

 

Objet: Projet de loi C-14 – comparution devant le Comité

 

Madame,

Je vous écris relativement au projet de loi C-14, dont l'objectif consiste à modifier la Loi sur la Société canadienne des postes. S'il est approuvé, ce projet de loi donnera lieu à une déréglementation partielle de Postes Canada en retirant de son privilège exclusif la livraison de la poste-lettres du régime international.

Postes Canada bénéficie du « privilège exclusif » de ramasser, de transmettre et de livrer le courrier, y compris le courrier international, ce qui lui permet de financer l'obligation qui lui incombe de fournir un service universelAinsi, nous estimons impératif d’examiner le projet de loi C-14 dans le contexte de cette obligation.

Le privilège exclusif est au cœur du mandat conféré à Postes Canada, qui est d'assurer l'essentiel des services postaux habituels en améliorant la qualité du service, en visant l'autonomie financière et en conciliant ses objectifs avec les besoins de ses employées et employés.Nous croyons fermement que le projet de loi C-14 doit lui aussi être examiné dans le contexte du mandat global de Postes Canada.

Nous sommes on ne peut plus inquiets que le gouvernement ait décidé de déréglementer partiellement Postes Canada sans égard au mandat de cette dernière et à son obligation de fournir un service universel, et sans tenir un examen public exhaustif.

Le Syndicat demande respectueusement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de tenir des audiences et de faire comparaître des témoins sur le projet de loi C-14, une fois qu’il aura été adopté en deuxième lecture. À ce jour, la question repostage, qui a amené le gouvernement à déposer ce projet de loi, n’a fait l’objet d’aucun examen véritable. De trop nombreuses questions demeurent sans réponse. Par exemple, le ministre Cannon a-t-il véritablement étudié ce dossier comme il a dit qu'il le ferait. Si oui, quelles sont ses conclusions?Si ce n'est pas le cas, alors pourquoi ne l'a-t-il pas fait?Quel volume de courrier international est traité par les entreprises de repostage et quelle croissance a enregistrée le secteur du courrier international? Quelle proportion de ce courrier est acheminée aux États-Unis et quelle proportion l'est vers des pays en développement? Combien d'entreprises de repostage profitent du système qui a été mis sur pied pour aider, en partie, les pays en développement? Qui sont les entreprises de repostage?

Combien d'entre elles sont réellement de petites entreprises nationales et combien sont de grandes entreprises internationales ou des administrations? Pourquoi le ministre Cannon a-t-il changé d’avis au sujet du courrier international?Le 25 juillet 2006, son bureau affirmait que « [Traduction] les activités des entreprises de repostage coûtent des millions de dollars annuellement à Postes Canada et minent la capacité de la Société à maintenir un service postal national prospère et à fournir un service universel à l'ensemble de la population canadienne. »

Le STTP aimerait comparaître à titre de témoin devant le Comité. Nous aimerions aussi proposer que le Comité fasse comparaître des témoins bien informés sur les entreprises de repostage et sur l’obligation de fournir un service universel, tel un représentant de l’Union postale universelle. De même, il serait utile d’entendre aussi des représentantes et représentants de la population rurale, soit celle qui risque le plus de subir les effets néfastes des réductions de service et des augmentations de tarifs causées par la perte progressive du privilège exclusif.

Je vous remercie de votre attention à cet égard.

 

Recevez, Madame, mes salutations distinguées.

 

Deborah Bourque
Présidente nationale

 

c.c.

Comité exécutif national
Comités exécutifs régionaux
Permanentes et permanents syndicaux régionaux
Permanentes et permanents syndicaux nationaux
Spécialistes
Toutes les sections locales du STTP 
Moya Greene, présidente de Postes Canada
Gilles Duceppe, chef du Bloc Québécois
Mario Laframboise, député
Stephen Harper, premier ministre et chef du Parti conservateur du Canada
Lawrence Cannon, ministre
Jack Layton, chef du Nouveau Parti démocratique
David Christopherson, député
Stéphane Dion, chef du Parti libéral
Joe Volpe, député
Leslie Schous, présidente de l’Association canadienne des maîtres de poste et adjoints
Richard Des Lauriers, Président, Syndicat des employées et employés, Alliance de la Fonction publique du Canada