Projet de loi visant la déréglementation partielle de Postes Canada – Dernière chance pour changer la situation : appelez votre députée ou député fédéral!

Le gouvernement fédéral propose un projet de loi visant la déréglementation partielle de Postes Canada. Ce projet de loi risque de nuire à la capacité de la société d’État de fournir un service postal universel. Il risque aussi de marquer le début d’autres mesures de déréglementation qui seraient néfastes aux travailleurs et travailleuses des postes, au public et aux petites entreprises.

Le 29 octobre dernier, le gouvernement a déposé le projet de loi C-14, dont l’objectif consiste à modifier la Loi sur la Société canadienne des postes. S’il est approuvé, ce projet de loi donnera lieu à une déréglementation partielle de Postes Canada en retirant de son privilège exclusif la livraison de la poste-lettres du régime international.

Postes Canada bénéficie du « privilège exclusif » de ramasser, de transmettre et de livrer le courrier, y compris le courrier international, ce qui lui permet de financer l’obligation qui lui incombe de fournir un service universel.

La société d’État estime que les entreprises de repostage la privent déjà de recettes annuelles se chiffrant entre 60 et 80 millions de dollars. Le hic, c’est que le secteur du repostage est en plein essor et si les grandes entreprises de ce secteur continuent sur leur lancée, les recettes que Postes Canada tire de la livraison de la poste-lettres vont chuter rapidement, tout comme sa capacité à fournir un service à tarifs abordables, en particulier dans les régions rurales. 

 

Un mot sur le contexte

Les entreprises de repostage rassemblent le courrier et l’expédient dans d’autres pays où il est traité puis posté à un tarif inférieur à celui en vigueur au Canada. Certaines entreprises envoient le courrier aux États-Unis, où le tarif de base est un peu moins élevé qu’ici. D’autres expédient le courrier dans des pays en développement qui bénéficient de coûts moins élevés en raison d’un système postal international à deux niveaux, conçu en partie pour palier les différences entre les pays développés et les pays en développement.

À l’heure actuelle, les entreprises de repostage ramassent illégalement la poste-lettres, puis l’expédient dans d’autres pays. Toutefois, Postes Canada dispose du privilège exclusif de ramasser, de transmettre et de livrer la poste-lettres au Canada. Voilà donc pourquoi depuis deux ans les entreprises de repostage font pression avec autant de vigueur pour que des changements soient apportés aux dispositions de la Loi sur la Société canadienne des postes qui touchent le privilège exclusif. Et le projet de loi C-14 en est la réponse.

 

La position du STTP

Le STTP s’oppose à cette déréglementation partielle et craint qu’elle puisse ouvrir la voie à d’autres mesures allant dans le même sens.

Si Postes Canada était déréglementée, les entreprises privées auraient le droit de lui faire concurrence pour obtenir une part du lucratif marché de la poste-lettres, mais elles ne seraient pas nécessairement tenues de fournir un service universel comme le fait Postes Canada. La déréglementation pourrait nuire aux recettes de Postes Canada, aux services qu’elle fournit et aux emplois qu’elle procure, et, en bout de piste, à sa capacité de fournir un service universel à des tarifs uniformes.

Seuls deux pays possèdent une expérience de longue date en matière de déréglementation postale, soit la Nouvelle-Zélande et la Suède. En 1998, la Nouvelle-Zélande a déréglementé son service postal et les travailleuses et travailleurs des postes de ce pays ont encaissé une baisse draconienne de leurs niveaux de rémunération. En 1993, la Suède a aboli son monopole sur la poste-lettres, et en 2005, elle a supprimé plus de 16 000 emplois, tandis que la concurrence, issue du secteur privé, n’a créé que 2 000 emplois. Le tarif postal des grands expéditeurs de courrier d’affaire a diminué considérablement, tandis que celui exigé des petites entreprises et de la population a augmenté de 90 %, dépassant de loin l’inflation cumulative, qui s’élève à 14 %. (Remarque : Le tiers de cette hausse est attribuable à l’imposition, sur les services postaux, d’une taxe sur la valeur ajoutée.)

 

Voici ce que vous pouvez faire

Appelez votre députée ou député fédéral. Vous pouvez obtenir son nom et son numéro de téléphone en appelant sans frais Élections Canada, au 1-800-463-6868. Pour obtenir ces renseignements, vous n’avez qu’à fournir votre code postal à la personne qui vous répondra.

Dites à votre députée ou député fédéral que : 

•  Vous voulez qu’elle ou il s’oppose au projet de loi C-14, parce qu’il réduira le privilège exclusif de Postes Canada.
  
  
• Le privilège exclusif de Postes Canada n’est pas un sujet secondaire.
  
  
• Le privilège exclusif permet à Postes Canada de fournir un service postal universel.
  
  
• Le privilège exclusif permet à Postes Canada de remplir le mandat qui lui est confié.
  
  
• Le gouvernement ne devrait pas mettre de l’avant un tel changement sans d’abord mener un examen approprié et public du mandat de Postes Canada.
  
  
• Les entreprises privées telles que les entreprises de repostage n’ont aucun intérêt à fournir un service universel. Elles veulent simplement accaparer le marché de Postes Canada, sans toutefois s’acquitter de l’obligation de fournir un service universel.

Si vous habitez dans une circonscr iption représentée par les conservateurs ou les libéraux, veuillez faire un effort particulier pour appeler votre députée ou député. Jusqu’à présent, le Parti libéral a soutenu les entreprises de repostage dans leur tentative de réduire le privilège exclusif de Postes Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, adressez-vous à votre section locale ou visitez le site Web du STTP au www.servicepostalpublic.ca.